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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers
Article 60.39
Versions de la disposition
60.39. Le titulaire de l’immatriculation proportionnelle doit conserver le dossier d’exploitation du parc de véhicules routiers immatriculés proportionnellement pendant 5 ans à compter du 1er juillet qui précède l’année d’immatriculation en cours. Il doit aussi rendre disponible ce dossier à des fins de vérification sur demande de la personne autorisée par le ministre du Revenu ou le rendre disponible à des fins d’examen. Cet examen peut être effectué notamment durant la première année d’immatriculation.
Pour l’application de la présente section, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par «examen», l’évaluation du système de comptabilisation de la distance et de contrôle interne du titulaire en vue de déterminer sa conformité aux exigences de l’immatriculation proportionnelle. Il n’entraîne aucun redressement des droits d’immatriculation.
60.39. Le titulaire de l’immatriculation proportionnelle doit conserver le dossier d’exploitation du parc de véhicules routiers immatriculés proportionnellement pendant 5 ans à compter du 1er juillet qui précède l’année d’immatriculation en cours. Il doit aussi rendre disponible ce dossier à des fins de vérification sur demande de la personne autorisée par le ministre du Revenu.
